Conditions générales de vente

• Client : le distributeur de pièces automobiles, grossiste, groupement de distribution ou centrale d'achat après-vente qui souscrit le Service et contracte avec PartnAir.
• Service : la plateforme SaaS PartnAir et ses agents IA, accessibles en ligne.
• Abonnement : le droit d'accès au Service selon l'offre souscrite, pour une durée déterminée.
• Commande : le devis, bon de commande ou souscription en ligne acceptés par le Client.
• Garages partenaires : les ateliers ou carrosseries équipés par le Client pour bénéficier du Service dans le périmètre de son Abonnement ; ils ne sont ni clients contractuels, ni souscripteurs directs de PartnAir.
• Utilisateurs : les collaborateurs du Client et les personnes habilitées au sein de ses garages partenaires, autorisés par le Client à accéder au Service.
• Données Client : les données et contenus soumis au Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux souscriptions au Service conclues par un Client répondant à la définition du §1, à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions d'achat du Client. Elles sont réputées acceptées lors de la signature du devis, de la validation de la Commande ou du premier accès effectif au Service.

Le Client souscrit le Service à des fins exclusivement professionnelles. Les garages partenaires y accèdent uniquement comme Utilisateurs bénéficiaires équipés par le Client : ils ne sont ni parties au contrat, ni directement facturés par PartnAir. Les dispositions du droit de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

La Commande précise l'offre souscrite par le Client, le périmètre (nombre de garages partenaires et d'Utilisateurs), la durée, le prix et les modalités de facturation. Elle est ferme dès son acceptation. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un ajustement de facturation adressé au Client.

• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
• Le prix de l'Abonnement est celui figurant sur la Commande. La grille tarifaire dépend de l'offre et du volume (réseau de garages).
• PartnAir peut réviser ses tarifs pour la période de renouvellement, moyennant un préavis raisonnable notifié au Client avant l'échéance.

• L'Abonnement est facturé selon la périodicité indiquée sur la Commande (mensuelle ou annuelle), à terme à échoir.
• Le paiement s'effectue par prélèvement, carte bancaire ou virement, selon les modalités convenues. Les paiements par carte sont opérés via notre prestataire Stripe ; PartnAir ne conserve pas les numéros de carte.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
• En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, PartnAir peut suspendre l'accès au Service.

• L'Abonnement prend effet à la date indiquée sur la Commande, pour la durée initiale convenue.
• Sauf stipulation contraire, l'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance, dans le délai de préavis prévu à la Commande.
• Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
• En cas de résiliation, l'accès au Service cesse à la fin de la période en cours. Les sommes dues au titre de la période engagée restent exigibles.

PartnAir fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et met en œuvre des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité et la performance. Des interruptions pour maintenance, planifiées de préférence en dehors des heures ouvrées, peuvent survenir. Les éventuels engagements de disponibilité (SLA) et le support sont précisés dans la Commande ou une annexe dédiée.

• Utiliser le Service conformément aux CGU et à sa destination professionnelle.
• Fournir des informations exactes, gérer les habilitations de ses Utilisateurs, y compris au sein de ses garages partenaires, et préserver la confidentialité des accès.
• S'assurer de disposer des droits nécessaires sur les Données Client et sur les catalogues et licences qu'il connecte au Service.
• Vérifier, en professionnel averti, les informations produites par les agents IA avant toute décision engageante (commande, montage, refacturation au client final).

Dans le cadre du Service, PartnAir agit en qualité de sous-traitant du Client distributeur (responsable de traitement) pour les données personnelles des clients finaux, véhicules et demandes, y compris celles provenant des garages partenaires qu'il équipe. Les conditions de cette sous-traitance, conformes à l'article 28 du RGPD, figurent dans l'Accord de sous-traitance (DPA) conclu avec le Client et faisant partie intégrante du contrat. Les garages partenaires n'en deviennent pas pour autant des clients contractuels de PartnAir. Les traitements dont PartnAir est responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Le Service et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de TBF. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'Abonnement et au périmètre souscrit. Il peut autoriser ses Utilisateurs, y compris ceux de ses garages partenaires, à en bénéficier dans ce seul périmètre, sans transfert du contrat ni souscription distincte. Le Client reste propriétaire de ses Données Client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Le Service est fourni « en l'état » d'un logiciel en amélioration continue. Les réponses des agents IA (références, prix, disponibilités) constituent une aide à la décision susceptible d'erreurs ; elles ne dispensent pas le Client de leur vérification. PartnAir prévoit une escalade humaine sur les cas sensibles. PartnAir ne garantit pas l'exactitude de données issues de catalogues ou d'ERP tiers connectés par le Client.

• La responsabilité de PartnAir est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution du Service.
• Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice commercial ou d'image).
• En tout état de cause, la responsabilité totale de PartnAir, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux personnes.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les défaillances des réseaux, de l'hébergement ou des fournisseurs tiers indépendantes de sa volonté.

À la fin du contrat, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, l'export de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé. À l'expiration de ce délai, PartnAir procède à leur suppression ou anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation.

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de PartnAir.
• Sous-traitance : PartnAir peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, sous sa responsabilité.
• Références : sauf refus écrit du Client, PartnAir peut le citer comme référence commerciale (nom et logo).
• Intégralité : le contrat (Commande, CGV, CGU, DPA) exprime l'intégralité de l'accord des parties. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.